La reconnaissance d’un diplôme étranger par ENIC-NARIC

You are currently viewing La reconnaissance d’un diplôme étranger par ENIC-NARIC

C’est quoi une reconnaissance de diplôme Enic Naric ?

En France, en principe, il n’y a pas d’équivalence entre un diplôme (ou un titre équivalent) obtenu à l’étranger et un diplôme (ou un titre équivalent) délivré par le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en France. La reconnaissance d’un diplôme étranger est une procédure qui évalue un diplôme étranger obtenu à l’étranger par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC).   Le Centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité pour un seul diplôme à la fois. Ca coute en principe 90€, mais c‘est gratuit si vous êtes reconnu par l’OFPRA comme refugié ou si vous êtes un demandeur d’asile. Voici le lien pour déposer une demande : ici  Attention le site n’est pas accessible tous les jours de la semaine.   Attention l’attestation de comparabilité est un document officiel, sous la seule responsabilité du centre ENIC-NARIC France. Ce document ne porte aucune valeur juridique et n’est pas obligatoire. La décision finale par rapport à une demande d’emploi ou à une poursuite d’études, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à toute autre institution administrative.

L’attestation de comparabilité est utile et importante pour : 

  • Entamer des procédures de poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur,  au cas où ce dernier en réclame la demande
  • Appuyer et argumenter des recherches d’emploi auprès des employeurs pour faire valoir le diplôme étranger, particulièrement si la profession envisagée n’est pas réglementée
  • Le centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité sous certaines conditions :
  • Diplôme d’origine doit être reconnu par les autorités compétentes du pays (d’origine) où a été délivré le diplôme
  • Diplôme sanctionnant des formations académiques et/ou professionnelles
  • Existence du diplôme dans la langue d’origine

Attention le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d’attestations de comparabilité pour :

  • Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieur à 6 mois équivalent à 600 heures par semestre à temps complet)
  • Les diplômes attestant d’une compétence exclusivement linguistique
  • Les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien…).

Important pour les réfugiés :  Le Centre ENIC-NARIC France adopte aussi une procédure spécifique pour la reconnaissance des diplômes des réfugiés. C’est une procédure souple et adaptée qui se base sur  les textes de la convention de Lisbonne, article  VII – Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées. Les demandes de reconnaissance pour les diplômes des réfugiés sont traitées en priorité et gratuitement.

Comment est établie l’attestation Enic Naric ? : 

D’une façon générale, l’attestation de comparabilité prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, prérequis académiques, etc.)   Les experts du Centre ENIC- NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise. Pour ce faire, ils sont amenés à :

  • Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées
  • Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise
  • Contacter des autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du (des) diplôme(s) en question (si nécessaire)

Conformément à la Convention de Lisbonne, pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le système Français, les experts du Centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis sur la base des textes internationaux et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2)  critères d’éligibilité et huit (8)  critères d’appréciation sont retenus :

Les critères d’éligibilité : 

  • Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient
  • Statut de l’établissement dans le pays d’obtention

Les critères d’appréciation : 

  • Éléments d’appréciation
  • Indices formels
  • Accord bilatéral ou multilatéral
  • Place relative du diplôme dans un cadre national ou international
  • Durée officielle des études
  • ECTS/crédits
  • Prérequis pour entrer en formation
  • Composantes de la certification (connaissances, compétences, « learning outcomes »)
  • Débouchés académiques et professionnels
  • Assurance qualité
  • Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement

Sources : Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger (Démarche en ligne) | Service-Public.fr